[Download] "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2017" by La Bibliothèque Juridique ~ eBook PDF Kindle ePub Free

January 26, 2021

eBook details

Title: Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2017
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 02, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 4159 KB

Description

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile français

Version actualisée au 1 janvier 2017

La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile français.

Ce livre contient le texte intégral du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en France au 1er janvier 2017.

Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile français

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article