(DOWNLOAD) "Code de l'urbanisme 2017" by La Bibliothèque Juridique * Book PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Code de l'urbanisme 2017
• Author : La Bibliothèque Juridique
• Release Date : January 04, 2017
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 7687 KB

Description

Code de l'urbanisme français

Version actualisée au 1 janvier 2017


La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de l'urbanisme français.

Ce livre contient le texte intégral du Code de l'urbanisme applicable en France au 1er janvier 2017.


Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code de l'urbanisme français

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article

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