(Download) "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017" by La Bibliothèque Juridique # eBook PDF Kindle ePub Free

April 04, 2021

eBook details

Title: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 02, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 1211 KB

Description

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français

Version actualisée au 1 janvier 2017

La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français.

Ce livre contient le texte intégral du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en France au 1er janvier 2017.

Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article