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(DOWNLOAD) "Code de l'organisation judiciaire - Edition 2018" by La Bibliothèque Juridique " Book PDF Kindle ePub Free

Code de l'organisation judiciaire - Edition 2018

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eBook details

  • Title: Code de l'organisation judiciaire - Edition 2018
  • Author : La Bibliothèque Juridique
  • Release Date : January 05, 2018
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 1345 KB

Description

Code de l'organisation judiciaire

Edition 2018


La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de l'organisation judiciaire français, dans son intégralité.


Le livre numérique contient:

- Le texte intégral du Code de l'organisation judiciaire

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article


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