(Download) "Code de procédure civile 2017" by La Bibliothèque Juridique # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code de procédure civile 2017
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 30, 2016
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 4280 KB
Description
Code de procédure civile français
Version en vigueur au 1 janvier 2017
La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de procédure civile français.
Ce livre contient le texte intégral du Code de procédure civile français applicable en France au 1er janvier 2017.
Le livre numérique contient:
- le texte intégral du Code de procédure civile français
- Une table des matières dynamique contenant les 904 sections du code permettant une navigation précise
- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article
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