(Download) "Code de la propriété intellectuelle - Edition 2018" by La Bibliothèque Juridique " eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Code de la propriété intellectuelle - Edition 2018
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 05, 2018
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 2118 KB

Description

Code de la propriété intellectuelle

Edition 2018

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de la propriété intellectuelle français, dans son intégralité.

Le livre numérique contient:

- Le texte intégral du Code de la propriété intellectuelle

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article