[DOWNLOAD] "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (France) (Février 2021) Non annoté" by Législation Française " eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (France) (Février 2021) Non annoté
- Author : Législation Française
- Release Date : January 23, 2021
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 233 KB
Description
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (France) (Février 2021) Non annoté
Version en vigueur en date du 02/02/21.
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article.
Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.