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[DOWNLOAD] "Code de procédure pénale (France) (Février 2020) Non annoté" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free

Code de procédure pénale (France) (Février 2020) Non annoté

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eBook details

  • Title: Code de procédure pénale (France) (Février 2020) Non annoté
  • Author : La Bibliothèque Juridique
  • Release Date : January 18, 2020
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 7113 KB

Description

Code de procédure pénale (France) (Février 2020) Non annoté
Version en vigueur en date du 11/02/20

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de procédure pénale français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières dynamique détaillée.


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