Skip to content Skip to sidebar Skip to footer

Widget HTML #1

[Download] "Code de l'organisation judiciaire 2017" by La Bibliothèque Juridique " eBook PDF Kindle ePub Free

Code de l'organisation judiciaire 2017

📘 Read Now     📥 Download


eBook details

  • Title: Code de l'organisation judiciaire 2017
  • Author : La Bibliothèque Juridique
  • Release Date : January 04, 2017
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 3297 KB

Description

Code de l'organisation judiciaire français

Version actualisée au 1 janvier 2017


La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de l'organisation judiciaire français.

Ce livre contient le texte intégral du Code de l'organisation judiciaire applicable en France au 1er janvier 2017.


Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code de l'organisation judiciaire français

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article


Free Download "Code de l'organisation judiciaire 2017" PDF ePub Kindle